Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1945

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DUPLOMB, BOILEAU, CUYPERS, DARNAUD et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 42

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Alinéa 2, tableau, douzième ligne

1° Troisième colonne

Remplacer les mots :

pour pollutions diffuses

par les mots :

la mobilisation de la ressource en eau en agriculture »

2° Sixième colonne

Remplacer le nombre :

2 535 217 044

par le nombre :

2 529 217 044

Objet

Le présent amendement propose de renommer la redevance pour pollutions diffuses (RPD) en « redevance pour la mobilisation de la ressource en eau en agriculture », afin de reconnaître la contribution de la redevance à l’atteinte de l’objectif de doublement des volumes de stockage d’eau pour les usages agricoles d’ici à 2035, posé par l’article 13 de la loi n° 2026-796 du 18 août 2026 d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA).

Cet amendement modifie également le rendement prévisionnel pour 2027, qui résulterait d’une suppression de l’indexation de la RPD sur l’inflation, afin d’alléger les charges pesant sur la trésorerie des exploitants agricoles et de préserver ainsi leurs capacités de production.

Selon les estimations des services du ministère de la transition écologique, le rendement de la RPD s’établissait à 218,36 millions d’euros en 2025. L’impact budgétaire de la suppression de l’indexation de la RPD sur l’inflation est estimé à une perte de recettes de 6 millions d’euros en 2027, par rapport aux tarifs non indexés en 2025.

Par conséquent, le rendement prévisionnel des agences de l’eau pour 2027 passerait de 2 535, 22 M € euros à 2 529, 22 M € euros.