Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1947

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DUPLOMB, CUYPERS, DARNAUD et Jean-Marc BOYER


ARTICLE 42

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I. – Alinéa 2, tableau, douzième ligne

Remplacer le montant :

2 482 620 000

par le montant :

2 516 620 000

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le projet de loi de finances pour 2027 prévoit un plafond d’affectation des redevances aux agences de l’eau à 2 482,62 M €, soit un niveau inchangé par rapport à 2026, alors même que les recettes prévisionnelles de ces redevances sont estimées à 2 535,22 M €. Il en résulte que près de 53 M € de redevances acquittées par les usagers de l’eau seraient reversés au budget général de l’État, plutôt que d’être consacrés au financement de la politique de l’eau.

Or, les domaines d’intervention des agences de l’eau ont progressivement été élargis au cours des dernières années, notamment en matière de gestion durable de la ressource en eau et d’accompagnement des investissements hydrauliques. La loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles (UPSA) a par ailleurs renforcé la prise en compte des enjeux agricoles dans leur gouvernance et inscrit dans la loi un objectif de doublement des volumes de stockage d’eau destinés aux usages agricoles d’ici à 2035.

Afin de permettre aux agences de l’eau d’exercer pleinement leurs missions, il apparaît donc essentiel de leur garantir les moyens financiers nécessaires.

Ainsi, reprenant une disposition adoptée par le Sénat en première lecture du projet de loi de finances pour 2026, le présent amendement propose de relever de 34 M € le plafond d’affectation des agences de l’eau, afin de garantir que les redevances acquittées par les usagers de l’eau soient effectivement consacrées au financement de la politique de l’eau. Par conséquent, le plafond d’affectation des agences de l’eau pour 2027 passerait de 2 482,62 M € à 2 516, 62 M € euros.