Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-195 rect. bis
16 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. FOUASSIN, PERSAUD, ALEXANDRE, TUKUMULI, LEMOYNE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, IACOVELLI, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, M. RAMBAUD, Mme ROUSSELOT
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 51
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Alinéas 3 à 6
Supprimer ces alinéas.
Objet
La LBU connait une forte diminution de ses crédits alors que la demande de logements sociaux en outre-mer est très importante. Ainsi cet amendement supprime l’ouverture de l’action du FNAP dans les territoires ultra-marins afin de privilégier l’ouverture de crédits supplémentaires à hauteur de 30 millions d’euros sur la LBU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.