Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1963
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 13
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I. – Alinéas 39 à 43
Remplacer ces alinéas par dix-neuf alinéas ainsi rédigés :
« Art. 39 decies I. – I. – Les exploitations agricoles soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à un pourcentage de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens affectés à leur activité qu’elles construisent, rénovent, acquièrent à l’état neuf ou fabriquent entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, lorsque ces biens sont prévus par un projet reconnu comme projet d’avenir agricole en application du II de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime et relèvent de l’une des catégories suivantes :
« 1° Les bâtiments et installations liés à l’élevage et à la transformation primaire de leurs produits, y compris les équipements destinés à adapter ces bâtiments aux épisodes de forte chaleur ;
« 2° Les installations et équipements de gestion économe, de récupération, de réutilisation et de distribution de l’eau à usage agricole, dans le respect des conditions prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« 3° Les serres, abris et équipements de protection des cultures contre les aléas climatiques, notamment la grêle, le gel et les fortes chaleurs ;
« 4° Les plantations pérennes amortissables réalisées avec des variétés ou des espèces adaptées au changement climatique, notamment dans le cadre de la restructuration du vignoble et de la rénovation des vergers ;
« 5° Les matériels et équipements spécifiques à l’implantation, à la récolte, au séchage, au conditionnement et à la première transformation des productions mentionnées au II ;
« 6° Les bâtiments et installations de stockage, de préparation et de transformation de leurs propres récoltes.
« La déduction est égale à 50 % de la valeur d’origine des biens mentionnés aux 1° à 6° . Elle est portée à 60 % pour les exploitants installés depuis moins de cinq ans à la date de l’investissement, qui remplissent les conditions prévues à l’article L. 330-1 du code rural et de la pêche maritime. Pour les sociétés, cette majoration s’applique à proportion des droits détenus par les associés exploitants remplissant ces conditions.
« II. – Les productions mentionnées au 5° du I sont celles dont le développement sur le territoire national contribue à réduire la dépendance aux importations ou à adapter les systèmes de production au changement climatique, à savoir :
« a) Les légumineuses à graines et les cultures riches en protéines destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
« b) Les plantes à fibres, notamment le lin et le chanvre ;
« c) Le houblon ;
« d) Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
« e) L’olivier et les fruits à coque ;
« f) Les cultures fourragères économes en eau ;
« g) Les fleurs coupées et les plantes ornementales ;
« h) Toute autre culture nouvelle implantée sur le territoire national dont le développement répond à une nécessité d’adaptation au changement climatique.
« III. – La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens.
« IV. – Le présent article est applicable dans le respect du droit de l’Union européenne. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à instaurer un suramortissement pour les investissements des exploitations agricoles inscrits dans les projets d’avenir agricole (PAA).
L’agriculture française fait face à une transformation profonde. Le changement climatique modifie les conditions de production : déficit hydrique, variabilité des températures, apparition de nouveaux ravageurs et de nouvelles maladies, évolution des potentiels de rendement selon les cultures. Les exploitations doivent donc investir aujourd’hui pour être en capacité de produire demain.
Ces investissements ne sont pas une dépense ordinaire : ils conditionnent la capacité du secteur à assurer la sécurité alimentaire du pays et à maintenir des productions sur l’ensemble du territoire.
Le dispositif retient une déduction de 50 % de la valeur d’origine des biens qui permettent aux exploitations de s’adapter au climat : bâtiments d’élevage et équipements contre la chaleur, gestion économe et récupération de l’eau, protection des cultures contre la grêle, le gel et les fortes chaleurs, plantations adaptées, matériels de récolte, de séchage et de conditionnement, bâtiments de stockage et de transformation de leurs propres récoltes.
Le taux est porté à 60 % pour les exploitants installés depuis moins de cinq ans, afin d’accompagner le renouvellement des générations.
Le texte cible les productions dont le développement réduit la dépendance aux importations ou favorise l’adaptation au climat, comme les légumineuses, les plantes à fibres ou les céréales résistantes à la sécheresse.
Un suramortissement incitatif permet d’accélérer ces investissements. Il s’inscrit dans la continuité du dispositif prévu par le projet de loi de finances et l’articule avec les objectifs d’adaptation et de souveraineté alimentaire fixés par le Gouvernement.