Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1964
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 54
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
« …. – 1° Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions, y compris les coopératives d’utilisation de matériel agricole, les organisations de producteurs reconnues en application de l’article L. 551-1 du code rural et de la pêche maritime et les groupements d’intérêt économique et environnemental mentionnés à l’article L. 315-1 du même code, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 50 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens suivants, qu’elles construisent, rénovent, acquièrent à l’état neuf ou fabriquent entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, lorsque ces biens sont prévus par un projet reconnu comme projet d’avenir agricole en application du II de l’article L. 611-1-1 dudit code :
« a) Les bâtiments et installations de collecte, de tri, de stockage et de conditionnement des récoltes ;
« b) Les installations et équipements de gestion économe, de récupération, de réutilisation et de distribution de l’eau à usage agricole, dans le respect des conditions prévues à l’article 14 du règlement (UE) 2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certaines catégories d’aides dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne ;
« c) Les matériels et équipements spécifiques à l’implantation, à la récolte, au séchage, au conditionnement et à la première transformation des productions mentionnées au 2° , lorsqu’ils sont mis à la disposition des associés ;
« d) Les bâtiments et installations de séchage et de première transformation des productions mentionnées au 2° .
« 2° Les productions mentionnées au 1° sont celles dont le développement sur le territoire national contribue à réduire la dépendance aux importations ou à adapter les systèmes de production au changement climatique, à savoir :
« a) Les légumineuses à graines et les cultures riches en protéines destinées à l’alimentation humaine ou animale ;
« b) Les plantes à fibres, notamment le lin et le chanvre ;
« c) Le houblon ;
« d) Les plantes à parfum, aromatiques et médicinales ;
« e) L’olivier et les fruits à coque ;
« f) Les cultures fourragères économes en eau ;
« g) Les fleurs coupées et les plantes ornementales ;
« h) Toute autre culture nouvelle implantée sur le territoire national dont le développement répond à une nécessité d’adaptation au changement climatique ;
« 3° La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens ;
« 4° Lorsque la coopérative est exonérée d’impôt sur les sociétés en application de l’article 207 du présent code, la déduction est répartie entre ses associés coopérateurs, au prorata de leur participation au capital social, et vient en diminution de leur résultat imposable de l’exercice au cours duquel elle est pratiquée ;
« 5° La déduction est applicable dans le respect du droit de l’Union européenne. » ;
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à étendre le suramortissement en faveur des projets d’avenir agricole (PAA) aux coopératives agricoles, aux CUMA, aux organisations de producteurs et aux GIEE.
Ces structures jouent un rôle central dans l’organisation des filières et dans la défense de la souveraineté alimentaire. Elles collectent, trient, stockent, sèchent et conditionnent les récoltes, et mettent à la disposition de leurs membres des matériels qu’un exploitant seul ne pourrait pas amortir. Les investissements de ces structures conditionnent donc la capacité de l’ensemble des exploitations associées à s’adapter au changement climatique.
Beaucoup de coopératives et de CUMA sont exonérées, totalement ou partiellement, d’impôt sur les sociétés. Dans ce cas, elles ne peuvent pas bénéficier du suramortissement pour les biens affectés à leur activité exonérée, alors même que ces biens servent directement les exploitants. Le présent amendement corrige cette situation : lorsque la coopérative est exonérée, la déduction est répartie entre les associés coopérateurs au prorata de leur participation au capital social, et vient en diminution de leur résultat imposable.
Le dispositif retient un taux de 50 %, identique à celui des exploitations agricoles, pour les équipements de collecte, de tri, de stockage, de conditionnement, de gestion de l’eau et de séchage. Il cible, comme le reste du dispositif, les productions dont le développement réduit la dépendance aux importations ou favorise l’adaptation au climat.