Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1965

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE 13

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I. – Après l’alinéa 54

Insérer six alinéas ainsi rédigé :

« VI. – 1° Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition, qui exercent une activité de collecte, de tri, de stockage, de commerce de gros, de préparation, de transformation ou d’abattage de productions agricoles, peuvent déduire de leur résultat imposable une somme égale à 40 % de la valeur d’origine, hors frais financiers, des biens suivants, qu’elles construisent, rénovent, acquièrent à l’état neuf ou fabriquent entre le 1er janvier 2027 et le 31 décembre 2030, lorsque ces biens sont prévus par un projet reconnu comme projet d’avenir agricole en application du II de l’article L. 611-1-1 du code rural et de la pêche maritime :

« a) Les bâtiments et installations affectés à la collecte, au tri, au stockage, au commerce de gros, à la préparation et à la transformation des récoltes ;

« b) Les abattoirs ;

« c) Les bâtiments et installations de transformation agroalimentaire ;

« 2° La déduction est répartie linéairement sur la durée normale d’utilisation des biens ;

« 3° La déduction est applicable dans le respect du droit de l’Union européenne. »

II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à étendre le suramortissement en faveur des projets d’avenir agricole aux entreprises de l’aval agricole : collecteurs, stockeurs, grossistes, abattoirs et entreprises de transformation agroalimentaire.

La transformation du climat et des marchés impose à l’aval de moderniser ses outils. Les capacités de stockage, de tri et de transformation doivent être adaptées aux récoltes nouvelles, aux variétés résistantes à la sécheresse et aux productions qui réduisent la dépendance aux importations. Sans investissement dans l’aval, les productions françaises ne trouvent pas de débouchés locaux et les exploitations perdent des débouchés.

Le dispositif retient un taux de 40 % de la valeur d’origine des bâtiments et installations de collecte, de stockage, de commerce de gros, de transformation et d’abattage.

Le suramortissement est réparti sur la durée d’amortissement comptable du bien. En cas de cession ou de changement d’affectation, la déduction est reprise à hauteur des montants déjà déduits, afin d’éviter qu’un investissement soit détourné de sa finalité.