Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1966

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 54

Insérer trois alinéas ainsi rédigés :

« VI. – Pour les biens mentionnés au I du présent article, implantés dans un territoire de revitalisation agricole défini au VII, les taux de déduction sont majorés de vingt points.

« VII. – Constitue un territoire de revitalisation agricole tout territoire dont le niveau de production agricole à l’hectare figure parmi les plus faibles du territoire national.

« VIII. – La liste des territoires de revitalisation agricole, par département, est déterminée par décret, au regard des critères définis au VII. »

II.– Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à majorer de vingt pointsles taux de suramortissement des projets d’avenir agricole (PAA) pour les biens implantés

da ns les territoires de revitalisation agricole (TRA).

Les TRA sont des territoires où les exploitations cumulent des difficultés économiques durables, qui se traduisent par un déficit de revenu ou de chiffre d’affaires. Ces territoires présentent un potentiel agronomique plus faible, un accès difficile à l’eau et une pluviométrie hétérogène. Ils disposent aussi d’un tissu de collecte, de transformation et de services amont fragilisé. Les exploitations y sont plus exposées aux aléas climatiques et économiques, et les productions à forte valeur ajoutée y sont plus difficiles à

développer, faute de marchés à proximité.

Ces contraintes ne sont pas conjoncturelles. Elles tiennent à la structure des territoires et au recul de l’élevage, qui a fragilisé l’équilibre des exploitations. Un investissement y est donc plus coûteux, plus risqué et moins rentable qu’ailleurs, ce qui en retarde la réalisation.

La majoration de vingt points s’applique à l’ensemble des suramortissements PAA, qu’il s’agisse des exploitations, des coopératives ou de l’aval. Elle allège l’imposition au moment de l’investissement et permet aux exploitations et aux structures collectives de moderniser leurs outils, de sécuriser leur production face aux aléas, notamment en matière d’irrigation et de gestion de l’eau, et de développer les productions qui réduisent la dépendance aux intrants importés.

Un territoire est reconnu comme TRA lorsqu’il présente un coefficient de production brute standard par hectare inférieur à un seuil fixé par décret, et qu’il est situé dans une zone « France Ruralités Revitalisation »