Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1967
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE 13
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I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
....- Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° La déduction exceptionnelle mentionnée à l’article 39 decies I. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, proposé par Jeunes Agriculteurs, vise à exclure de l’assiette des cotisations sociales le montant du suramortissement pratiqué au titre des investissements liés aux projets d’avenir agricoles (PAA), pour les exploitants concernés.
Le suramortissement en faveur des PAA, prévu à l’article 13 du projet de loi de finances pour 2027, constitue un levier d’investissement pour l’adaptation et la modernisation des exploitations. Toutefois, le dispositif ne prévoit pas de traitement spécifique pour les cotisations sociales. L’avantage fiscal accordé au titre de l’investissement n’est donc pas pleinement transmis à l’exploitant, alors même que les cotisations pèsent directement sur son revenu.
Pour que le dispositif produise un effet incitatif réel sur la création de projets d’avenir agricoles, son bénéfice doit se répercuter de façon significative sur le revenu final disponible de l’exploitant.
Le présent amendement répond à cet objectif en neutralisant l’effet du suramortissement sur l’assiette des cotisations sociales, sans modifier l’économie générale du dispositif.
Par ailleurs, cet amendement entend s’appliquer sur les investissements liés aux projets d’avenir agricoles dans l’assiette des cotisations sociales des associés coopérateurs qui sont agriculteurs, ainsi que pour les exploitants des territoires de revitalisation agricole, visés dans nos précédentes propositions.