Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1971

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. Jean-Baptiste BLANC


ARTICLE 13

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 54

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. – Après l’article 151 nonies, il est inséré un article 151 nonies ... ainsi rédigé :

« Art. 151 nonies A. – I. – Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B qui cèdent à titre onéreux une exploitation agricole, une branche complète d’activité agricole ou l’intégralité des droits ou parts qu’ils détiennent dans une société agricole mentionnée au I de l’article 151 nonies, à un prix inférieur à leur valeur vénale, bénéficient d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 25 % de la différence entre cette valeur vénale et le prix stipulé, ci-après dénommée » décote « .

« La décote prise en compte ne peut excéder 30 % de la valeur vénale, définie par la société d’aménagement foncier et d’établissement rural. Le montant de la réduction d’impôt ne peut excéder 25 000 €.

« II. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné aux conditions suivantes :

« 1° Le cessionnaire est une personne physique âgée de moins de quarante ans à la date de la cession, qui s’installe pour la première fois en qualité de chef d’exploitation agricole ou d’associé exploitant ;

« 2° Le cessionnaire n’est ni le conjoint, ni le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ascendant ou un descendant du cédant ou de son conjoint ou partenaire, ni un parent ou allié en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus ;

« 3° Le cédant cesse toute activité agricole à la date de la cession ;

« 4° La valeur vénale est établie par un expert foncier et agricole mentionné à l’article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime. Le rapport d’évaluation est annexé à l’acte de cession.

« III. – La réduction d’impôt s’impute sur l’impôt dû au titre de l’année de la cession. La fraction non imputée peut l’être sur l’impôt dû au titre des quatre années suivantes.

« IV. – Lorsque les conditions prévues au II sont remplies :

« 1° La décote n’est pas regardée comme une libéralité pour l’application des droits de mutation à titre gratuit ;

« 2° Par dérogation à l’article L. 17 du livre des procédures fiscales, les droits d’enregistrement sont assis sur le prix stipulé ;

« 3° La décote n’est pas réintégrée dans le résultat imposable ni dans la plus-value du cédant.

« V. – Le cessionnaire s’engage à exploiter les biens acquis, ou à conserver les droits ou parts acquis et à participer effectivement aux travaux de la société, pendant au moins neuf ans à compter de la cession. En cas de manquement, la décote est rapportée au résultat imposable du cessionnaire au titre de l’exercice au cours duquel il intervient.

« Cette reprise n’est pas effectuée en cas de décès, d’invalidité correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième catégorie prévue à l’article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ou de liquidation judiciaire. Le manquement du cessionnaire n’entraîne pas la remise en cause de la réduction d’impôt accordée au cédant.

« VI. – Le bénéfice de la réduction d’impôt est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.

« VII. – Un décret précise les modalités d’application du présent article, notamment les obligations déclaratives du cédant et du cessionnaire. » ;

II. – Après l’alinéa 76

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

A bis. – Le A bis du II s’applique aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2027.

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement a pour objectif d’encourager les cédants à transmettre leur exploitation à un jeune qui s’installe plutôt qu’à

l’agrandissement.

Le prix de reprise est aujourd’hui le premier frein à l’installation. Pourtant, de nombreux cédants seraient prêts à consentir un effort sur le prix au profit d’un jeune hors cadre familial. Mais ce geste est aujourd’hui risqué et sans contrepartie. La décote peut être requalifiée en donation déguisée, réintégrée dans le résultat du cédant ou servir de baseà une rectification des droits d’enregistrement. En clair, la règle fiscale pousse à vendre au plus offrant, c’est-à-dire bien souvent à l’agrandissement !

À l’image du pacte « Papin », qui récompense le chef d’entreprise transmettant à ses salariés, le présent amendement récompense le cédant qui choisit l’installation d’un jeune. La décote consentie est sécurisée fiscalement, et elle ouvre droit pour le cédant à une réduction d’impôt égale à 25 % de son montant, dans la limite de 25 000 €.

Le dispositif est strictement encadré. Il est réservé aux primo-installations de jeunes de moins de 40 ans hors cadre familial, pour lequel les outils de transmission existent déjà.

La décote est plafonnée à 30 % de la valeur, établie par un expert foncier et agricole. Le jeune s’engage à exploiter pendant neuf ans, faute de quoi la décote est réintégrée à son résultat.

Par exemple, pour une exploitation d’une valeur de 600 000 € cédée 480 000 € à un jeune, celui-ci emprunte 120 000 € de moins, pour une réduction d’impôt de 25 000 € accordée au cédant. Chaque euro de dépense fiscale permet ainsi près de cinq euros de baisse du coût de reprise.