Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1976

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme HAVET


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 11

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’un foyer fiscal donne en location des biens dont l’amortissement relève des deux taux mentionnés au premier alinéa du présent 2, l’amortissement de ces locaux est admis en déduction dans la limite du taux prévu pour chaque cas, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an.

II. – Alinéa 12

Remplacer les mots :

Le premier alinéa du présent 2 n’est pas applicable à l’amortissement des biens

par les mots :

Les deux premiers alinéas du présent 2 ne sont pas applicables aux biens

III. – Après l’alinéa 23

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Les a et b du présent 3 ne sont pas applicables aux biens situés dans des résidences et établissements mentionnés aux 1° à 3° du 2 du I du présent article. » ;

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

Exclusion des logements étudiants et des établissements d’accueil et de soins de longue durée de la limitation du report des amortissements

Afin de résorber les déséquilibres existants sur le marché locatif et d’encourager la location de longue durée, l’article 7 du présent projet de loi de finances aménage les conditions d’amortissement des biens donnés en location dans le cadre du régime de la location meublée non professionnelle (LMNP), en plafonnant la déductibilité des amortissements pratiqués à 2,5 % et dans la limite de 7 000 € par an et par foyer fiscal, ou à 1,5 % dans la limite de 5 000 € par an et par foyer fiscal pour les locations meublées de tourisme.

En complément, les loueurs disposant d’amortissements en report non déductibles au titre des exercices clos avant le 1er janvier 2027 pourront les déduire au titre des exercices suivants, pendant dix ans et dans la limite de la moitié du bénéfice imposable.

À compter du 1er janvier 2027, les amortissements non admis en déduction en application du plafonnement ne pourront plus être déduits au titre des exercices suivants.

En l’état actuel du texte, les logements étudiants et les établissements d’accueil et de soins de longue durée, tels que listés aux alinéas 13 à 15 de l’article 7 du présent projet de loi de finances, sont exclus du plafonnement de la déductibilité des amortissements, mais seraient toutefois soumis aux nouvelles dispositions encadrant le report des amortissements non déductibles.

Le présent amendement propose d’assouplir l’article 7 du projet de loi de finances et d’exclure également ces locations de la limitation du report des amortissements. Il précise également les modalités d’articulation des plafonds dans l’hypothèse où un même foyer fiscal donne en location à la fois des logements meublés de tourisme et des logements meublés autres que des meublés de tourisme.