Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1985

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 16

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Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

.... – Le I entre en vigueur le 1er juillet 2027, sous réserve de la conclusion, avant cette date, d’une convention pluriannuelle entre l’État et le Centre national du cinéma et de l’image animée définissant les modalités de renforcement du financement public de la création cinématographique et audiovisuelle, compte tenu du supplément de recettes fiscales attendu pour l’État du fait du I.

.... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à conditionner la suppression du taux réduit de TVA applicable aux services de télévision à un renforcement du financement public du cinéma.

L’article 16 prévoit de porter de 10 % à 20 % la TVA applicable aux services de télévision, pour un rendement supplémentaire estimé à 304 millions d’euros en 2027, dont 147 millions pour l’État.

Alors que certains diffuseurs menacent de réduire leurs investissements dans la création cinématographique en réaction à cette mesure, cet amendement propose d’en reporter l’entrée en vigueur de six mois, afin de permettre à l’État de conclure avec le Centre national du cinéma et de l’image animée une convention pluriannuelle définissant les modalités d’un renforcement du financement public de la création, en tenant compte des recettes fiscales supplémentaires attendues.

Il s’agit de garantir que la suppression d’un avantage fiscal accordé aux diffuseurs ne se traduise pas par un affaiblissement du financement de la création.