Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-199
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE LIMINAIRE
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Supprimer cet article.
Objet
Ce budget redessine les priorités de l’État. D’un côté, les dépenses régaliennes et le coût de la dette progressent : 6,4 milliards d’euros supplémentaires pour les armées, dont le budget a doublé depuis 2017, et 9,6 milliards d’euros de hausse de la charge de la dette. De l’autre, les dépenses qui concourent à la protection sociale, à la redistribution et au fonctionnement des services publics sont comprimées. Hors défense, charge de la dette et prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, les crédits de l’État sont stabilisés en euros courants, ce qui revient à une baisse en volume. La progression des dépenses de la sécurité sociale est ramenée d’un peu plus de 3 % à environ 2 %, tandis que l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM) est lui aussi limité à 2 %. Les ressources des collectivités territoriales, pourtant essentielles à l’investissement public, évoluent moins vite que l’inflation. Dans ces conditions, la contribution de la demande publique à la croissance tombe à 0,1 point. L’État renforce ainsi ses fonctions militaires et sa position de débiteur au service des créanciers, tout en organisant le recul de ses missions de service public.
En consacrant une trajectoire budgétaire qui privilégie le réarmement et le service de la dette financiarisée, au détriment de la solidarité et des services publics, l’article liminaire entérine ces choix politiques. Les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K en demandent donc la suppression.