Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-1990
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme GACQUERRE
ARTICLE 7
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 12
Après le mot :
amortissement
insérer les mots :
des locaux d’habitation meublés donnés en location soit dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, soit au titre de la résidence principale du locataire, soit à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, y compris lorsque ces locaux ont également été proposés à la location en qualité de meublé de tourisme au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme au cours de l’exercice, ainsi qu’à l’amortissement
II. – Alinéa 22
Après la référence :
article 155
insérer les mots :
pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article,
III. – Alinéa 23
Après la référence :
article 155
insérer les mots :
pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article,
IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à III, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le marché locatif se contracte durement. Le nombre de logements proposés à la location reste inférieur de 16 % à son niveau de 2021. Les étudiants, les jeunes actifs et les salariés en mobilité sont les premiers touchés : plus de 180 000 demandes de logement en résidence universitaire restaient insatisfaites au 1er janvier 2026.
Dans ce contexte, une large part de ces publics est logée dans des meublés loués à l’année par des particuliers. Environ 1 million de meublés sont ainsi loués comme résidence principale, par des bailleurs qui sont à 96 % des particuliers, dont 70 % ne possèdent qu’un seul logement.
L’article 7 plafonne l’amortissement que les loueurs en meublé non professionnels peuvent déduire de leurs loyers. L’objectif de rapprocher la location meublée de la location nue et de mieux encadrer la location touristique de courte durée est légitime. Mais le texte n’épargne que les résidences spécialisées : le studio loué à l’année à un étudiant ou à un jeune salarié par un particulier subirait le même traitement qu’un meublé de tourisme.
Le présent amendement exclut donc du plafonnement les meublés loués à titre de résidence principale, ainsi que ceux loués à des étudiants, à des jeunes en formation ou en stage et à des apprentis, y compris lorsqu’ils ont été ponctuellement proposés à la location touristique. La réforme reste applicable aux autres meublés.