Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-1991

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme GACQUERRE


ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 13

Remplacer les mots :

destinée à l’accueil exclusif

les mots :

principalement destinée à l’accueil

II. – Après l’alinéa 24

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Au 1° du III de l’article 150 VB, les mots : « destinée à l’accueil exclusif » sont remplacés par les mots : « principalement destinée à l’accueil ».

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les résidences gérées, pour étudiants, jeunes actifs ou personnes âgées, apportent une réponse adaptée à des besoins que le marché classique couvre mal. Elles se développent alors que l’offre locative se raréfie et que la demande de logement social dépasse 2,7 millions de ménages.

L’article 7 plafonne l’amortissement déductible par les loueurs en meublé non professionnels, mais en exclut à juste titre les résidences gérées. Il réserve toutefois cette exclusion aux résidences destinées à l’accueil « exclusif » des publics visés. Or, en pratique, ces résidences accueillent aussi d’autres publics qui répondent à des besoins locaux : travailleurs saisonniers, salariés en mobilité, personnes devant séjourner près d’un hôpital, familles en rupture, victimes de violences ou de sinistres hébergées en urgence.

Avec la rédaction actuelle, l’accueil d’un seul de ces publics pourrait faire perdre à une résidence entière le bénéfice de l’exclusion. Ce serait pénaliser précisément la souplesse qui fait l’utilité de ces structures pour les territoires.

Le présent amendement remplace donc la notion d’accueil « exclusif » par celle d’accueil « principal » des publics visés. Il conserve l’objectif de la réforme tout en tenant compte de la diversité réelle des besoins auxquels répondent les résidences gérées.