Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-20

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme LAVARDE

au nom de la commission des finances


ARTICLE 9

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 38

Remplacer le mot :

disposait

par le mot :

dispose

et le mot :

auparavant

par les mots :

à la date de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII

Objet

Amendement de précision rédactionnelle.