Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-20
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme LAVARDE
au nom de la commission des finances
ARTICLE 9
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 38
Remplacer le mot :
disposait
par le mot :
dispose
et le mot :
auparavant
par les mots :
à la date de dépôt de la demande de l’agrément mentionné au VIII
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.