Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-201
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 4
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’allègement temporaire des droits sur les donations de sommes d’argent prévu par l’article 4.
Entre le 1er janvier et le 30 juin 2027, les dons de sommes d’argent à un descendant âgé de 18 à 50 ans seraient taxés au taux unique de 6 % dans la limite de 100 000 € par donateur et par donataire, au lieu du barème progressif. Le plafond du don familial exonéré serait en outre porté de 31 865 € à 50 000 €. Un parent ou grand-parent pourrait ainsi donner 150 000 € à chacun de ses descendants pour 6 000 € de droits. Ces dons ne seraient pas rappelés fiscalement, et l’abattement de 100 000 € resterait disponible : le dispositif s’ajoute aux abattements existants au lieu de s’y substituer.
L’avantage croît avec le montant transmis. Il est nul pour un don modeste, déjà exonéré. Un don de 250 000 € à un enfant coûterait en revanche 6 000 € de droits au lieu d’environ 21 800 €. Un couple ayant déjà utilisé ses abattements pourrait transmettre 1,8 million d’euros à deux enfants et quatre petits-enfants pour 72 000 € de droits, au lieu d’environ 262 000 €.
Aucune condition ne porte sur le patrimoine du donateur, sur les revenus du donataire ni sur l’usage des sommes. L’évaluation préalable le revendique : les fonds sont reçus « sans conditions particulières d’affectation », « pour consommer ou investir ». Le Gouvernement juge pourtant le coût de la mesure « non chiffrable ».
Or la fortune héritée représente désormais 60 % du patrimoine total, contre 35 % au début des années 1970, et la grande majorité des héritiers en ligne directe ne paient déjà aucun droit. Cet article allège donc les seules transmissions qui sont encore taxées. Il le fait au moment où le Gouvernement rabote l’abattement des retraités et sous-indexe les prestations sociales. Les inégalités se transmettent par l’héritage ; c’est en taxant les grandes transmissions, non en les allégeant, qu’on les réduit.
Tel est le sens du présent amendement de suppression.