Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2011
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
Supprimer cet article.
Objet
L’article 5 est présenté comme un recentrage de l’apport-cession sur l’investissement. En réalité, il rend imposable la plus-value en report lors de toute transmission à titre gratuit des titres de la holding, par donation comme par succession. Cela vaut même lorsque la holding n’a jamais cédé les titres apportés. L’impôt serait donc dû sur un gain jamais encaissé et sans aucune liquidité, y compris si les titres ont perdu de la valeur depuis l’apport. Il ne pourrait être financé que par des dividendes prélevés sur l’entreprise, un désinvestissement ou de la dette.
L’article s’appliquerait à toutes les transmissions réalisées depuis le 1er octobre 2026, quelle que soit la date de l’apport. Il remet ainsi en cause les attentes légitimes des entrepreneurs qui ont structuré leur entreprise conformément à la loi en vigueur.
Enfin, la loi de finances pour 2026 vient déjà de durcir ce régime : la part à réinvestir est passée à 70 %, le délai de réinvestissement à 36 mois et l’obligation de conservation à cinq ans. Ses effets ne sont pas encore mesurés.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 5, en attendant une éventuelle évolution préparée en concertation, dans un prochain véhicule législatif.