Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2012
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme PAOLI-GAGIN
ARTICLE 5
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 2 à 5
Remplacer ces alinéas par alinéas ainsi rédigés :
1° L’article 150-0 B ter est ainsi modifié :
a) Avant le dernier alinéa du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :
« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du présent I ou des parts ou droits mentionnés au 3° , lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, et que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° , dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2° .
« Il est alors mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b, c ou d dudit 2° et le produit total de l’opération.
« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu au même 2° n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.
« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.
« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.
« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ du présent article ou de l’article 150-0 B, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5° ; » ;
b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du même I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;
c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5° . »
II. – Alinéa 7
Remplacer les mots :
mentionnés au f bis
par les mots :
dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter,
III. – Alinéa 9
Compléter cet alinéa par les mots :
, sous réserve, s’agissant de l’événement mentionné au 2° du I du même article 150-0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition « .
IV. – Alinéa 11
Rédiger ainsi cet alinéa :
« f bis) L’événement mentionné au 5° du I et au 4° du IV de l’article 150-0 B ter, lorsque les droits sociaux, valeurs, titres ou droits sur lesquels des plus-values ont été constatées dans les conditions du I du présent article lors du transfert du domicile fiscal hors de France ont fait l’objet, après ce transfert, d’une opération d’apport entrant dans le champ d’application de l’article 150-0 B ter. »
V. – Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter » ;
VI. – Alinéa 13
Rédiger ainsi cet alinéa :
e) Au second alinéa du 3, après l’avant-dernière occurrence du mot : « ou », sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter, » ;
VII. – Alinéa 17
Remplacer les mots :
suite à la transmission à titre gratuit des titres mentionnés aux 1° ou 3° du I ou au 1° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les cinq années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable
par les mots :
en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable
VIII. – Alinéa 25
Remplacer les mots :
lorsque les titres mentionnés aux 1° et 3° du I ou au 1° du IV de l’article 150-0 B ter font l’objet d’une transmission à titre gratuit prévue au f ou au
par les mots :
en cas d’événement mentionné au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter
IX. –Alinéa 26
Remplacer les mots :
transmissions réalisées à compter du jeudi 1er octobre 2026
par les mots :
plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter à l’occasion d’apports réalisés à compter du 1er janvier 2027
Objet
Cet amendement de repli recentre l’article 5 sur son objectif affiché, qui est d’imposer les holdings ayant cédé les titres apportés sans en réinvestir le produit.
Il prévoit que :
- la succession ne déclenche pas l’imposition de la plus-value en report, comme en droit actuel ;
- la donation ne la déclenche que si la holding a cédé les titres plus de trois ans et moins de huit ans après l’apport. L’imposition ne porte alors que sur la fraction du produit non réinvestie, directement ou via des fonds de capital-investissement, et son paiement peut être étalé sur dix ans ;
- les holdings qui n’ont pas cédé les titres apportés, ou qui en ont réinvesti le produit, restent régies par le droit actuel ;
- la réforme ne s’applique qu’aux apports réalisés à compter du 1er janvier 2027.