Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-202
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE 16
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Supprimer cet article.
Objet
Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’article 16. Celui-ci soumet les services de télévision payante au taux normal de TVA de 20 %, au lieu du taux réduit de 10 %. L’Assemblée nationale l’a supprimé en séance par six amendements identiques.
La mesure prétend corriger une distorsion. Canal+ bénéficie du taux de 10 % applicable à la télévision diffusée en temps réel, alors que ses offres combinent direct et programmes à la demande, et que les plateformes de vidéo à la demande sont taxées à 20 %. L’évaluation préalable du PLF reconnaît « un impact négatif à court terme sur le pouvoir d’achat des ménages consommant des services de télévision payants ». Le rendement attendu, 304 millions d’euros en 2027 et 333 millions d’euros à compter de 2028, sera prélevé sur les ménages, et non sur le groupe.
L’article prolonge en outre, sur le terrain législatif, un litige que l’État a réglé dans l’opacité. En décembre 2025, Canal+ a conclu avec l’administration fiscale un accord de 363 millions d’euros. Ni les années couvertes, ni le montant des rappels initiaux, ni les pénalités abandonnées n’ont été rendus publics. Dix mois plus tard, le Gouvernement supprime le taux réduit et fait payer la note aux téléspectateurs.
La mesure fait enfin peser un risque sur la création. Le groupe chiffre son surcoût à plus de 200 millions d’euros et menace déjà d’augmenter ses tarifs et de revoir ses engagements dans le cinéma et le sport. Elle intervient au moment où le projet de loi de finances réduit les moyens de France Télévisions. Les deux principaux financeurs de la création française seraient ainsi fragilisés en même temps.
Ce précédent illustre la nécessité d’encadrer les règlements d’ensemble conclus par l’administration avec les grandes entreprises : plafonnement des remises, motivation des décisions, avis préalable d’une commission indépendante et information du Parlement.
Le groupe Canal+ relève de l’empire médiatique bâti par Vincent Bolloré. Celui-ci s’étend de la télévision à la radio, de la presse à l’édition et à la distribution. La commission d’enquête du Sénat sur la concentration des médias en a décrit, en 2022, les effets sur le pluralisme et sur l’indépendance des rédactions. Les auteurs de l’amendement ne défendent pas les intérêts de ce groupe. Ils constatent au contraire que la mesure lui offre un double avantage. Il pourra répercuter la hausse sur ses abonnés, et il dispose déjà d’un argument pour réduire ses obligations envers la création. Ce chantage intervient au moment où le projet de loi de finances réduit les moyens de France Télévisions. Les deux principaux financeurs de la création française seraient fragilisés en même temps.
Si la fiscalité doit atteindre cet empire, c’est par ses profits, ses dividendes et sa position dominante qu’elle doit le faire, et non par la facture de ses abonnés.
Tel est le sens du présent amendement de suppression.