Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2024

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  

à l'amendement n° I-25 de la commission des finances

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-25
I. — Après l’alinéa 3
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
1° Le b du 3° de l’article L. 454-18 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« – ni les communications et les échanges interpersonnels entre utilisateurs.

« Pour l’application des a et b, l’objet du service et le caractère accessoire de ses composantes sont appréciés au niveau du service considéré dans son ensemble, et non au regard de ses fonctionnalités, onglets, modules, composants ou autres éléments considérés isolément. »

II. — Compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent amendement est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à intégrer dans la réforme de la TSV-G, telle que proposée par le Rapporteur général, une précision concernant son application.

En effet, si le cadre législatif existant limite déjà la taxe aux services dont l’objet principal est de fournir un accès à des contenus audiovisuels et exclut les services pour lesquels l’accès à ces contenus est accessoire, des questions peuvent se poser dans la pratique lorsque des applications combinent plusieurs fonctionnalités au sein d’un même service intégré.

L’amendement précise donc que les services dont l’objet principal est la communication interpersonnelle entre utilisateurs ne relèvent pas du champ d’application de la taxe et que l’appréciation de l’objet principal d’un service doit être effectuée au niveau du service dans son ensemble. Il confirme que la présence de fonctionnalités audiovisuelles au sein d’un service de communication plus large ne saurait, à elle seule, entraîner la qualification de ce service en tant que service d’accès à des contenus audiovisuels.

Cette clarification s’inscrit dans la continuité du cadre législatif existant. D’une part, l’article L. 454-18 du CIBS exclut déjà les services pour lesquels l’accès à des contenus audiovisuels est accessoire. D’autre part, l’article L. 451-1 du CIBS prévoit que le champ d’application d’un service et le caractère accessoire de ses composantes doivent être appréciés conformément aux règles de TVA applicables aux prestations complexes, qui exigent de considérer le service comme une offre économique unique et s’opposent à sa fragmentation artificielle en éléments distincts.

En conséquence, ce sous-amendement n’a pas pour objet de modifier le champ d’application matériel de la taxe, mais plutôt de confirmer que les services de messagerie et de communication interpersonnelle, dont l’objet principal est de permettre des échanges entre utilisateurs et pour lesquels le contenu audiovisuel ne constitue qu’un moyen de communication parmi d’autres, ne sont pas visés par ce régime. Cette approche garantit que la taxe reste ciblée sur les services principalement destinés à fournir un accès à des contenus audiovisuels, conformément à l’intention législative initiale.

Enfin, ce sous-amendement ne remet pas en cause la suppression de l’abattement prévue par l’amendement du Rapporteur général et n’en modifie donc pas substantiellement l’économie.