Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2034

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN


ARTICLE 50

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 50 instaure un prélèvement sur les ressources de l’Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) et du Fonds de compensation des risques de l’assurance de la construction (FCAC). Ces prélèvements permettraient respectivement de générer 125 M € et 3 M €.

Toutefois, cette modération risque de peser sur les dépenses de l’action sociale, les dépenses dans les domaines numérique et commercial devant être préservées afin de soutenir la compétitivité du Chèque-Vacances sur le marché à présent concurrentiel des avantages vacances aux salariés.

Pour rappel, l’ANCV réinvestit ses bénéfices pour aider plus de 300 000 personnes socialement défavorisées à partir en vacances.