Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2035 rect.
19 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIQUET et MM. COZIC, DELCROS et SAUTAREL
ARTICLE 37
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 41
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
...° Les collectivités qui remplissent simultanément les conditions suivantes :
a) Un taux d’épargne brute, déterminé dans les conditions prévues au 3 du I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, inférieur à 12 % en moyenne sur les exercices 2024 et 2025 ;
b) Un indice de fragilité sociale, calculé dans les conditions prévues au 2 du I de l’article 208 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, au titre de l’année 2025, le cas échéant majoré en application du 3 du même I, supérieur à 80 % de la moyenne de l’ensemble des collectivités mentionnées au A du présent article ;
4° Les collectivités dont toutes les communes sont classées en zone France ruralités revitalisation en application du II de l’article 44 quindecies A du code général des impôts.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement exonère de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) les départements qui cumulent une faible épargne brute (moins de 12 % en moyenne en 2024 et 2025) et une fragilité sociale marquée (IFS supérieur à 80 % de la moyenne).
Ces critères sont ceux du fonds de sauvegarde des départements tel que prévu en LF 2026, qui avaient reçu l’approbation de l’assemblée des Départements de France, qui identifient les collectivités en difficulté financière et dont la population est en difficulté sociale.
Il exonère également les départements dont toutes les communes sont classées en zone France ruralités revitalisation (FRR) : ce classement, établi par l’État, atteste de la fragilité de l’ensemble de leur territoire, qu’il serait incohérent de faire contribuer à l’effort budgétaire.
L’exonération n’alourdit pas la contribution des autres départements.