Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-204

12 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

MM. BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


ARTICLE 29

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les membres du groupe CRCE-K proposent de supprimer l’article 29. Celui-ci introduit, à titre expérimental jusqu’à fin 2028, une règle du « silence vaut accord » en matière de rescrit fiscal. Faute de réponse motivée de l’administration dans un délai de trois mois, la demande d’une entreprise serait réputée acceptée dans les termes qu’elle a elle-même rédigés, et lui deviendrait opposable. Sont visées les grandes entreprises et ETI en partenariat fiscal avec la direction des grandes entreprises, ainsi que les PME accompagnées.

Le rescrit est un outil utile de sécurité juridique, à condition que l’administration ait les moyens d’examiner les demandes. L’article renverse cette logique. Il ne renforce pas sa capacité à répondre : il tire avantage de ses difficultés à le faire. Au moment où les effectifs de l’administration fiscale continuent d’être réduits, il ouvrirait la voie à une interprétation privée de la loi fiscale.

La mesure ne répond à aucun besoin général. En 2025, 93,6 % des quelque 24 500 demandes de rescrit ont été traitées en moins de trois mois, et 96 % de celles des grandes entreprises et ETI partenaires. Le dispositif ne jouera donc que pour les dossiers qui dépassent ce délai, soit environ 1 500 par an. Ce sont précisément les plus complexes : montages financiers, restructurations, schémas conçus par des cabinets spécialisés. Une demande « précise, complète et de bonne foi » peut parfaitement décrire une optimisation agressive ; le silence de l’administration suffirait à la valider.

Le Gouvernement juge la mesure « sans incidence » budgétaire, sans en évaluer ni le coût en recettes perdues ni les effets sur l’égalité devant l’impôt. Les entreprises concernées bénéficieraient d’une garantie dont ne disposent ni les autres contribuables ni les particuliers. Lutter contre la fraude et l’optimisation exige des moyens pour instruire et contrôler, non une règle qui fait du manque de moyens une source de droits pour les contribuables les mieux conseillés.

Tel est le sens du présent amendement de suppression.