Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2040
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BERTHET
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 12
Après le mot :
amortissement
insérer les mots :
des locaux d’habitation meublés donnés en location dans le cadre d’un bail régi par le titre Ier bis ou par le titre Ier ter de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, des locaux d’habitation meublés donnés en location à des étudiants, à des personnes de moins de trente ans en formation ou en stage ou à des personnes titulaires d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ainsi qu’à l’amortissement
II. – Alinéas 22 et 23
Après les mots :
l’article 155,
insérer les mots :
pour les locaux autres que ceux mentionnés au deuxième alinéa du 2 du I du présent article,
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement exclut du plafonnement de l’amortissement et de la limitation du report des amortissements les logements meublés loués sous bail d’habitation (bail meublé de résidence principale, bail étudiant, bail mobilité) et ceux loués à des étudiants ou à des jeunes en formation.
L’article 7 entend « réorienter les soutiens publics vers le logement familial et de longue durée ». Tel que déposé, il frappe pourtant d’abord la location meublée de longue durée : 91 % des logements meublés d’habitation sont loués en bail d’un an renouvelable, et 63 % accueillent un public en transition, au premier rang duquel les étudiants (40 %), pour un loyer médian de 710 € charges comprises (Observatoire français de la location meublée, 2026).
Sans cette exclusion, la location meublée de longue durée deviendrait moins incitative que la location nue, qui peut être amortie entre 3 et 5,5 % par an jusqu’à 12 000 € depuis la loi de finances pour 2026. La mesure s’appliquerait sans clause d’antériorité à 467 098 loueurs au régime réel (DGFiP, revenus 2024), pour l’essentiel des ménages de la classe moyenne qui détiennent un ou deux logements pour préparer leur retraite.
Dans un marché où, pour la première fois, les bailleurs privés sont plus nombreux à vouloir se désengager (25 %) qu’à investir (23 %) (BPCE, septembre 2025), cet amendement évite des ventes et un retrait de logements du parc locatif destinés aux étudiants, aux jeunes actifs et aux salariés en mobilité, conformément à l’objectif de l’article.