Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2057
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme DIAZ
et les membres du groupe Union Nationale pour les Territoires
ARTICLE 34
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Remplacer le montant :
27 543 261 857 €
par le montant :
27 899 281 115 €
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Cet amendement reprend l’amendement n° I-11, adopté par l’Assemblée nationale le 19 octobre 2026. Il vise à indexer la dotation globale de fonctionnement (DGF) sur l’indice des prix à la consommation prévu pour 2027 (+ 1,8 %), en portant son montant de 27 543 261 857 € à 27 899 281 115 €, soit une hausse d’environ 356 M €.
Le projet de loi de finances ne prévoit qu’une hausse de 150 M € de la DGF, entièrement fléchée vers les dotations de péréquation des communes. Après les mesures de périmètre, la DGF ne progresse que de 137 M € (+ 0,5 %) : elle recule en euros constants. Pour les seuls départements, dont les dotations sont gelées, cela représente une perte de plus de 3,5 Md € entre 2022 et 2026.
Cette faible revalorisation sert en outre à masquer une ponction inédite sur les collectivités : contribution progressive à l’effort budgétaire (article 37), réforme du FCTVA (article 35), nouvelle minoration des variables d’ajustement. Indexer la DGF sur l’inflation constitue un minimum pour préserver les moyens des communes et des départements, qui assurent les services publics de proximité et portent l’essentiel de l’investissement public.