Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2082
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ et Mme BOST
ARTICLE 42
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2, tableau, dernière colonne, douzième ligne
Remplacer le montant :
2 482 620 000
par les mots :
2 582 620 000 euros revalorisé en fonction de la prévision d’évolution de l’indice des prix à la consommation hors tabac retenue pour 2027
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Après le premier alinéa du 1 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plafond annuel mentionné à la ligne 9 du tableau figurant au I de l’article 135 de la loi n° 2026-103 de finances pour 2026 est indexé sur l’inflation par application d’une revalorisation appliquée chaque année à compter du 1er janvier 2028 dans les conditions prévues au chapitre II du titre III du livre 1er du code des impositions sur les biens et les services. »
III. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I et II, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement, proposé par l’Agence de l’eau Adour-Garonne, constitue un amendement de repli à la suppression du plafonnement des recettes des agences de l’eau, dit « plafond mordant ».
À défaut de supprimer ce mécanisme, il propose de relever de 100 millions d’euros le plafond applicable aux agences de l’eau dès 2027 et de l’indexer annuellement sur l’inflation à partir de 2028.
À défaut de supprimer le plafond mordant, il convient en effet au minimum d’éviter qu’il ne conduise à écrêter les recettes que les territoires ont eux-mêmes accepté de mobiliser pour financer la politique de l’eau et leur adaptation au changement climatique.