Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2085
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PLASSARD
ARTICLE 37
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Supprimer cet article.
Objet
Le présent amendement vise donc à supprimer la contribution progressive des collectivités territoriales et de leurs groupements à l’effort budgétaire (CPEB), afin de préserver les ressources nécessaires à l’exercice de leurs compétences et au financement de leurs investissements.
La CPEB constitue, dans ses effets, un prélèvement sur les ressources des collectivités territoriales destiné à participer au redressement des comptes publics de l’État. D’un montant de 2,5 milliards d’euros, ce mécanisme se distingue du dispositif de lissage conjoncturel des recettes fiscales des collectivités territoriales (DILICO) par l’absence de restitution ultérieure des sommes prélevées. Il entraîne ainsi une minoration pérenne des ressources disponibles des collectivités concernées et affecte directement leur capacité d’autofinancement.
La CPEB présente par ailleurs un rendement et une assiette particulièrement larges : elle concernerait près de 40 % des communes, l’ensemble des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre de métropole ainsi que 60 % des départements. Le bloc communal supporterait à lui seul plus de 78 % du montant total de la contribution.
En faisant peser une part substantielle de l’effort de redressement des comptes publics sur les ressources des collectivités territoriales, ce dispositif est susceptible de réduire leurs marges de manœuvre budgétaires et, par conséquent, leur capacité à maintenir leur niveau d’investissement, alors même que celui-ci repose largement sur leur capacité d’autofinancement et que les collectivités locales représentent plus de 70 % des investissements publics.