Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2087

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. PLASSARD


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 7, tableau, dernière colonne

Remplacer le nombre :

22

par le nombre :

20

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement propose de supprimer la hausse proposée du tarif de sécurité pour les aéroports de classe 1 (aéroports ADP) et de maintenir à 20 euros le plafond du tarif de sûreté et de sécurité applicable aux aérodromes de classe 3 bis (aéroports régionaux).

En effet, ces hausses prévues par l’article 21 constituent une charge supplémentaire sur les compagnies aériennes et les passagers, alors que la sécurité et la sûreté constituent des activités régaliennes dont une partie devrait a minima être prise en charge par l’État comme c’est le cas dans l’ensemble des autres pays de l’Union européenne ou pour d’autres modes de transport en France.

Pour les petits aérodromes régionaux, l’enjeu principal est le maintien de leur desserte aérienne. Leur trafic repose largement sur des liaisons exploitées par des compagnies à bas coûts, dont la rentabilité est particulièrement sensible au niveau des taxes et redevances.`

Le relèvement du plafond à 22 euros dégraderait alors l’équilibre économique de ces lignes. Il pourrait conduire les compagnies à bas coûts à réduire leurs fréquences, à supprimer certaines liaisons ou à redéployer leurs capacités vers d’autres pays européens où les conditions d’exploitation sont plus favorables.

Une telle évolution ferait courir à certains aérodromes le risque de perdre des liaisons, des fréquences, voire l’ensemble de leur trafic commercial, au détriment de l’accessibilité, de l’attractivité et du développement touristique des territoires qu’ils desservent. Le présent amendement propose donc de supprimer cette augmentation et de maintenir le plafond actuel du tarif à 20 euros.