Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-209
12 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. IACOVELLI, LEMOYNE, FOUASSIN, ALEXANDRE, BUVAL et FRICOTEAUX, Mme HAVET, MM. HUIN, LÉVRIER et MOHAMED SOILIHI, Mmes NADILLE et NIESON, MM. PERSAUD et RAMBAUD, Mme ROUSSELOT, M. TUKUMULI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
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Après l’alinéa 50
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
.... – Le B du I du présent article s’applique aux indemnités attribuées au titre de ruptures ou de cessations de fonction notifiées ou convenues à compter du 1er octobre 2026.
Objet
Amendement du groupe RDPI, qui fixe au 1er octobre 2026 la date à laquelle s’apprécient les ruptures et cessations de fonction entrant dans le champ du nouveau régime fiscal des indemnités, afin de ne pas remettre en cause les accords déjà conclus.
L’article 2 harmonise les plafonds d’exonération des indemnités de rupture, et cette harmonisation est légitime. Mais, dans sa rédaction actuelle, le B du I s’applique à l’ensemble des indemnités perçues en 2026, y compris celles qui correspondent à des ruptures intervenues avant même que la mesure ne soit présentée au Parlement, parfois plusieurs mois auparavant.
Une telle application rétrospective modifie les conséquences fiscales de ruptures dont les conditions étaient déjà arrêtées, alors que les intéressés n’avaient aucun moyen d’anticiper cette évolution. Beaucoup ont renoncé à tout recours prud’homal dans le cadre d’une transaction, en échange d’une somme nette : si l’impôt augmente après coup, la contrepartie de cette renonciation disparaît.
Nous retenons donc le 1er octobre 2026 comme ligne de partage. Les ruptures notifiées ou convenues avant cette date demeurent soumises au régime antérieur, y compris lorsque l’indemnité est versée plus tard ; celles qui interviennent à compter de cette date relèvent du nouveau régime, que chacun peut désormais anticiper.