Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2091
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PLASSARD
ARTICLE 22
Consulter le texte de l'article ^
I. Alinéa 3, tableau
1° Deuxième ligne
Supprimer cette ligne.
2° Troisième ligne
Rédiger ainsi cette ligne :
Égal ou supérieur à 10 % et inférieur à 30 % | 4,6 % |
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Amendement de repli.
Cet amendement vise à appliquer la hausse de TEITLD uniquement pour les niveaux de rentabilité égal ou supérieur à 30 %. Elle viserait ainsi à limiter les conséquences de cette hausse pour les plateformes aéroportuaires et donc pour les passagers aériens.
La hausse proposée par cet article 22 aurait des conséquences directes sur certains aéroports, notamment les aéroports parisiens et serait directement répercutée par les transporteurs aériens avec pour conséquence une hausse du prix des billets d’avion au détriment des passagers dans un contexte où le secteur aérien est gravement impacté par la crise. Il est donc proposé par cet amendement, d’exclure les aéroports de cette hausse et d’ajuster le barème en conséquence.