Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2092
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. PLASSARD
ARTICLE 22
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I. – Alinéa 2
Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :
« 2° Le taux de 4,6 %.
« 2° bis Par exception au 2° , et au titre de l’année civile s’achevant au 31 décembre 2027, le taux, déterminé selon le barème suivant en fonction du niveau de rentabilité, défini à l’article L. 425-7, de l’année civile s’achevant au 31 décembre 2026 :
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à rendre exceptionnelle, pour l’année civile s’achevant au 31 décembre 2027, l’application du barème progressif prévu par l’article 22 du PLF 2027 à la TEITLD, afin de conserver le taux actuel de 4,6 % pour les années civiles s’achevant après le 31 décembre 2027.
La mesure prévue par l’article 22 conduirait à augmenter fortement la fiscalité pesant sur les exploitants autoroutiers et aéroportuaires. Le taux de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance pourrait ainsi passer de 4,6 % à 12,2 %, soit une hausse de 165 %. Elle représenterait 800 millions d’euros de prélèvements supplémentaires chaque année.
Une telle augmentation de la fiscalité risque d’être répercutée, directement ou indirectement, sur les usagers, en particulier les automobilistes qui subissent déjà de plein fouet l’explosion des prix des carburants.
C’est pourquoi l’augmentation doit rester temporaire et exceptionnelle, afin de concilier contribution à l’effort de redressement des finances publiques et visibilité sur l’équilibre économique des contrats de concession. En effet, limiter la hausse du taux de la TEITLD à l’exercice 2027 évite de constituer une charge récurrente non prévue dans le cadre des contrats de concession conclus par les entreprises assujetties.
En outre, circonscrire l’augmentation à l’exercice 2027 limiterait la perte d’attractivité de la France auprès des investisseurs étrangers, alors même que la stabilité fiscale est un élément de sécurité juridique pour les investissements de long terme.
Pour reprendre les propos du Gouvernement tenus lors de l’examen du PLF le 19 novembre 2025 en séance publique de l’Assemblée nationale “il faut trouver un équilibre entre la nécessité du financement, c’est ce qui avait présidé à la création de cette taxe, et la situation économique, notamment des aéroports régionaux « .