Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2101
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE 35
Consulter le texte de l'article ^
I. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le I de l’article L. 1615-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 4° La mise à disposition, l’entretien et la maintenance d’équipements dans le cadre des contrats d’économie de la fonctionnalité mentionnés à l’article L. 1615-1-1 conclus à compter du 1er janvier 2027. » ;
2° Après l’article L. 1615-1, il est inséré un article L. 1615-... ainsi rédigé :
« Art. L. 1615-.... – I. – Les dépenses mentionnées au 4° du I de l’article L. 1615-1 sont celles qui correspondent à la part de la rémunération versée au titulaire d’un contrat d’économie de la fonctionnalité rémunérant la mise à disposition, l’entretien et la maintenance des équipements, lorsque ces équipements relèvent de catégories fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget et que le contrat est conclu pour une durée au moins égale à trois ans.
« II. – Constitue un contrat d’économie de la fonctionnalité, au sens du présent article, le contrat par lequel une entreprise fournit à son client l’usage d’un bien ou la performance que ce bien procure, contre une rémunération assise sur l’usage ou sur le résultat, et qui remplit cumulativement les conditions suivantes :
« 1° L’entreprise conserve la propriété du bien pendant toute la durée du contrat et à son terme ;
« 2° Elle assure l’entretien, la maintenance, la réparation et, le cas échéant, les mises à jour du bien ;
« 3° Elle organise, au terme du contrat, la remise en service du bien auprès d’un autre utilisateur, son reconditionnement, son remanufacturage ou, à défaut, le réemploi de ses composants ;
« 4° Le contrat comporte au moins un engagement mesurable portant sur la durée d’usage du bien, sa disponibilité ou la réduction des consommations de matières ou d’énergie.
« Ne constituent pas des contrats d’économie de la fonctionnalité les contrats de crédit-bail, les contrats de location avec option d’achat, ni les contrats de location de longue durée qui ne remplissent pas l’ensemble de ces conditions.
« III. – La part de la rémunération mentionnée au I est individualisée au contrat et imputée sur des comptes fixés par l’arrêté mentionné au même I. Les dépenses d’énergie, de fluides, de consommables et de personnel en sont exclues. Le montant cumulé des dépenses retenues au titre d’un même contrat ne peut excéder la valeur d’acquisition, toutes taxes comprises, d’équipements neufs équivalents, mentionnée au contrat et attestée par le titulaire. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Une commune qui achète un équipement bénéficie du FCTVA. Si elle choisit un contrat d’usage, où le fournisseur reste propriétaire, entretient l’équipement et a intérêt à le faire durer, elle en est exclue : le Gouvernement l’a rappelé dans sa réponse à la question écrite n° 10814 (JO du 17 février 2026). Le Conseil national de la consommation a relevé ce blocage en 2024. Notre droit oriente ainsi la commande publique vers la propriété, même quand l’usage est plus sobre et moins coûteux.
Le raisonnement patrimonial connaît pourtant des exceptions : le fonds compense l’informatique en nuage, sans transfert de propriété, et, pour les contrats de partenariat, la part de la rémunération qui correspond à l’investissement (article L. 1615-12 du même code).
L’an dernier, notre proposition a été jugée trop large. Cette version est volontairement simple. Elle s’insère dans l’article 35 sur le modèle de l’informatique en nuage : une catégorie de dépenses définie par arrêté et imputée sur des comptes dédiés, compatible avec l’automatisation du fonds. Elle ne crée aucun taux nouveau : 11,404 %, ou 16,404 % si le Gouvernement range ces dépenses parmi celles de transition écologique. Seuls sont visés les contrats d’économie de la fonctionnalité, définis par cinq critères inspirés des travaux du Conseil national de la consommation, et seule la part qui rémunère la mise à disposition et l’entretien est retenue. Un verrou unique garantit qu’un contrat n’ouvre jamais droit à davantage que l’achat qu’il remplace. Seuls les contrats conclus à partir de 2027 sont concernés : les contrats en cours n’ouvrent droit à rien, ce qui exclut tout effet d’aubaine.
Exemple : l’achat d’un équipement de 100 000 euros TTC ouvre droit à 11 404 euros. Un contrat de cinq ans dont la part éligible est de 16 000 euros par an ouvre droit à 9 123 euros au total ; sur dix ans, le plafond limite l’attribution à 11 404 euros.
Cet amendement s’articule avec celui qui ouvre le FCTVA à la location de matériels : le premier vise les contrats d’usage de longue durée, au taux de droit commun, le second la location courante, à taux réduit et sous plafond. Les deux peuvent être adoptés ensemble, et une même dépense ne peut jamais être compensée deux fois.
Cet amendement a été travaillé avec SOROA.