Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2105

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. FOLLIOT


ARTICLE 16

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Supprimer cet article.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer l’article 16 du PLF et donc à maintenir le taux de TVA réduit applicable aux services de télévision.

Le taux réduit de 10 % a accompagné le développement de la télévision payante et contribue à l’équilibre économique des obligations de financement de la création qui pèsent sur les diffuseurs. Son relèvement toucherait principalement Canal+, dont l’incidence sur le chiffre d’affaires est évaluée à environ 200 M € par an, estimation confirmée par les éléments transmis par l’administration au rapporteur général.

Cette évolution interviendrait alors que les règles d’application du taux réduit aux bouquets associant télévision linéaire et services à la demande ont été précisées il y a seulement un an, par le bulletin officiel des finances publiques du 3 septembre 2025. Cette doctrine, issue de plusieurs années de discussions entre les acteurs et l’administration, ne saurait être remise en cause sans concertation préalable.

Compte tenu du rôle central de Canal+ dans le financement du sport et du cinéma, la suppression du taux réduit aurait des conséquences importantes sur ces secteurs. Pour ces motifs, il est proposé de maintenir le taux réduit actuel.