Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2109

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. LAFON


ARTICLE 12

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 3

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :

1° Au 1° de l’article L. 454-7, les mots : « à l’exception des frais de régie » sont supprimés ;

2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 454-8 sont ainsi rédigés :

« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454-7, sont prises en compte :

« 1° La fraction qui excède 10 millions d’euros de la somme des termes suivants :

« a) 75 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au a du 1° de l’article L. 454-2 ;

« b) Les ressources publiques mentionnées au 2° du même article L. 454-2 ;

« 2° 75 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au b du 1° du même article L. 454-2 ;

« 3° 75 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au 3° du même article L. 454-2.

« Le seuil de 10 millions d’euros mentionné au 1° est porté à 30 millions d’euros, lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »

II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 84 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié les modalités de calcul de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E) :

- d’une part, en déduisant des recettes publicitaires qui composent l’assiette de la taxe, les frais de régie ;

- d’autre part, en portant l’abattement sur les recettes publicitaires et de parrainage de 10 M € à 30 M €.

Le calcul des frais de régie au réel présente une fragilité juridique et expose le CNC à des contentieux. Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif.

Par ailleurs, il prend également en compte les coûts liés à la diffusion des chaînes sur la TNT.

Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer la part correspondant aux frais de régie dans le calcul de la TST-E et de le remplacer par un abattement de 25 %.