Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2109
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LAFON
ARTICLE 12
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 3
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
.... – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 454-7, les mots : « à l’exception des frais de régie » sont supprimés ;
2° Les trois premiers alinéas de l’article L. 454-8 sont ainsi rédigés :
« Aux fins de la détermination du facteur mentionné au 1° de l’article L. 454-7, sont prises en compte :
« 1° La fraction qui excède 10 millions d’euros de la somme des termes suivants :
« a) 75 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au a du 1° de l’article L. 454-2 ;
« b) Les ressources publiques mentionnées au 2° du même article L. 454-2 ;
« 2° 75 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au b du 1° du même article L. 454-2 ;
« 3° 75 % des contreparties encaissées au titre du service mentionné au 3° du même article L. 454-2.
« Le seuil de 10 millions d’euros mentionné au 1° est porté à 30 millions d’euros, lorsque la diffusion du service se fait auprès d’au moins 95 % de la population du territoire métropolitain, selon des modalités établies par l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique. »
II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.... – La perte de recettes résultant pour le Centre national du cinéma et de l’image animée du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs, prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 84 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a modifié les modalités de calcul de la taxe sur la publicité télévisuelle et autres ressources liées à la diffusion de services de télévision (TST-E) :
- d’une part, en déduisant des recettes publicitaires qui composent l’assiette de la taxe, les frais de régie ;
- d’autre part, en portant l’abattement sur les recettes publicitaires et de parrainage de 10 M € à 30 M €.
Le calcul des frais de régie au réel présente une fragilité juridique et expose le CNC à des contentieux. Le présent amendement vise à sécuriser le dispositif.
Par ailleurs, il prend également en compte les coûts liés à la diffusion des chaînes sur la TNT.
Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer la part correspondant aux frais de régie dans le calcul de la TST-E et de le remplacer par un abattement de 25 %.