Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2110
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. LAFON
ARTICLE 12
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Alinéa 4
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
II. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié :
1° Au 1° de l’article L. 454-21, les mots : « aux articles L. 454-22 et » sont remplacés par les mots : « à l’article » ;
2° L’article L. 454-22 est abrogé.
Objet
L’article 12 du projet de loi de finances prévoit une réduction de 66 % à 33 % de l’abattement de la taxe sur la publicité diffusée par les services d’accès à des contenus audiovisuels à la demande (TSV-G). Le présent amendement propose de le supprimer.
Dès la mise en place de la TSV-G, cet abattement à 66 % avait pour objectif de répondre aux spécificités des plateformes telles que YouTube, allant même jusqu’à lui donner son nom d’usage, « taxe YouTube ». Cet abattement bénéficie ainsi aux services gratuits qui donnent accès à des contenus créés, en grande partie, par des utilisateurs privés.
La réduction proposée par le projet de loi de finances est appropriée, à l’heure où les usages de ces plateformes ont évolué.
Elles accueillaient dans un premier temps des contenus provenant majoritairement de leurs utilisateurs, non-professionnels. Ce n’est plus le cas aujourd’hui ; ces plateformes hébergent de plus en plus de contenus issus de productions professionnelles.
Dans ces conditions, c’est l’existence même d’un tel abattement qui doit être questionnée. Le présent amendement propose donc de le supprimer.
Cette suppression permettra de rapporter 35 millions d’euros supplémentaires au CNC, par rapport au projet de loi de finances.