Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2113

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 1

Remplacer la date :

30 juin 2027

par la date :

31 décembre 2027

II. – Alinéa 6

Remplacer la date :

30 juin 2027

par la date :

31 décembre 2027

III. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.

 

Objet

L’article 4 crée un dispositif temporaire destiné à favoriser la transmission intergénérationnelle de l’épargne, mais limite son application aux donations réalisées entre le 1er janvier et le 30 juin 2027.

Une période de six mois apparaît particulièrement courte pour permettre aux familles d’anticiper et d’organiser une transmission patrimoniale.

Le présent amendement propose donc de prolonger le dispositif jusqu’au 31 décembre 2027.

Cette prolongation permettra au dispositif de produire ses effets pendant une année entière et de favoriser la circulation de l’épargne vers les générations susceptibles de financer un projet familial, immobilier ou entrepreneurial.