Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2114
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE 7
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I. – Alinéa 11, première phrase
1° Remplacer le taux :
2,5 %
par le taux :
3 %
2° Supprimer les mots :
, sans pouvoir excéder 7 000 euros par an et par foyer fiscal
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
À défaut du taux de 3,5 %, un taux de 3 %, soit environ trente-trois ans d’amortissement, reste cohérent avec la durée d’usage d’un logement, contrairement aux quarante années imposées par le taux de 2,5 % du Gouvernement.
La suppression du plafond annuel de 7 000 euros évite de pénaliser spécifiquement les bailleurs des zones tendues, là où chaque logement mis en location compte. Ce compromis limite l’effort demandé aux 1,2 million de contribuables du dispositif sans briser l’équilibre de leurs investissements, déjà fragilisés par la hausse des taux d’intérêt et le coût des travaux de rénovation énergétique.