Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2115

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK


ARTICLE 9

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I. – Alinéa 12

Remplacer la date :

31 décembre 2029

par la date :

31 décembre 2031

II. – Alinéa 13

Remplacer la date :

1er janvier 2030

par la date :

1er janvier 2032

III. – Alinéa 14 et alinéa 24, première phrase

Remplacer la date :

31 décembre 2029

par la date :

31 décembre 2031

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe visée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts »

Objet

Cet amendement du groupe UNT prolonge jusqu’au 31 décembre 2031 la période d’acquisition ou de commande des équipements ouvrant droit au suramortissement industriel. Cette prolongation concerne également les contrats de crédit-bail.

Un investissement industriel se prépare sur plusieurs années. L’entreprise doit notamment réunir les financements nécessaires et tenir compte des délais de fabrication des équipements. Leur installation peut également nécessiter une adaptation des locaux ou une interruption temporaire de la production. Une période d’éligibilité trop courte risque ainsi d’écarter des projets utiles dont la préparation est déjà engagée.

La modernisation d’une usine peut aussi se réaliser par étapes, en fonction des ressources disponibles et des contraintes de production. Un horizon fixé à 2031 permet aux entreprises de programmer ces investissements successifs avec davantage de visibilité. Il facilite également l’anticipation des commandes par les fournisseurs d’équipements.