Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2119
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. BRAVI, Mme DIAZ, MM. CASTILLO et d'AIGREMONT, Mmes BOUQUIN et CALLET, M. DUROX, Mme FRONTONI, M. GILETTI, Mme GOY-CHAVENT, M. HOCHART, Mmes JOSSERAND et Carine LEROY et MM. LEVASSEUR et SZCZUREK
ARTICLE 25
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéas 1 à 17
Supprimer ces alinéas.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à la taxe mentionnée à l’article 235 ter ZD du code général des impôts.
Objet
Le présent amendement vise à maintenir jusqu’au 31 décembre 2030 le dispositif de déduction exceptionnelle prévu à l’article 39 decies A du code général des impôts pour les véhicules utilisant les énergies alternatives concernées, en conservant une déduction assise sur leur valeur d’origine.
D’un côté, le Gouvernement porte des injonctions de verdissement très difficiles à supporter pour les entreprises de transporteurs routiers et dans le même temps, par ces aliénas, il met en place une déduction assise uniquement sur les coups supplémentaires des véhicules concernés par rapport à un véhicule de même catégorie roulant au diesel.
Cette injonction contradictoire n’est pas tenable pour nos transporteurs.