Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2126

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

M. RUELLE


ARTICLE 5

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéas 2 à 4

Remplacer ces alinéas par onze alinéas ainsi rédigés :

1° L’article 150-0 B ter est ainsi modifié :

a) Après le 4° du I, il est inséré un 5° ainsi rédigé :

« 5° De la transmission à titre gratuit, par voie de donation ou de don manuel, des titres mentionnés au 1° du présent I ou des parts ou droits mentionnés au 3° , lorsque les titres apportés ont préalablement fait l’objet, dans les huit ans de leur apport, d’une cession à titre onéreux, d’un rachat, d’un remboursement ou d’une annulation, à l’exclusion des opérations mentionnées à l’avant-dernier alinéa du présent I, que cette opération est intervenue plus de trois ans après l’apport et que le produit n’a pas été réinvesti, dans le délai et à hauteur de la proportion prévus au 2° , dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2° .

« Il est alors mis fin au report d’imposition à hauteur de la fraction de la plus-value en report correspondant au rapport entre le produit non réinvesti dans les conditions prévues aux a, b, c ou d du même 2° et le produit total de l’opération.

« Lorsque, à la date de la transmission, le délai de réinvestissement prévu audit 2° du I n’est pas expiré, il est mis fin au report d’imposition, au nom du donateur, à l’expiration de ce délai, à hauteur de la fraction déterminée à l’alinéa précédent ; le plan de règlement prévu à l’article 1681 G est applicable.

« En cas de perte de valeur des titres mentionnés au 1° du I depuis l’apport, constatée lors de la transmission, cette perte de valeur est imputable à due concurrence sur la plus-value en report.

« La donation avec réserve d’usufruit est regardée, pour l’application du présent 5° et du V, comme une transmission à concurrence de la valeur de la nue-propriété déterminée selon le barème prévu à l’article 669.

« Ne constituent pas une cession à titre onéreux, un rachat, un remboursement ou une annulation au sens du présent 5° les opérations d’offre publique, de fusion, de scission, d’apport partiel d’actif placé sous le régime de l’article 210 B, d’apport ou d’échange entrant dans le champ des articles 150-0 B ou 150-0 B ter, de division ou de regroupement, de dissolution sans liquidation mentionnée à l’article 1844-5 du code civil, ainsi que les réductions de capital, rachats ou annulations non suivis d’une attribution de sommes ou de valeurs aux associés. Les titres reçus à l’occasion de ces opérations sont regardés comme les titres apportés pour l’application du présent 5° . » ;

b) Le IV est complété par un 4° ainsi rédigé :

« 4° De survenance de l’évènement mentionné au 5° du même I à raison des titres reçus par le contribuable en contrepartie du dernier apport ou échange ayant ouvert droit au report d’imposition ou à son maintien. » ;

c) Le V est complété par une phrase ainsi rédigée : « En cas de survenance de l’évènement prévu au 5° du I et au 4° du IV, il est mis fin au report d’imposition dans la proportion des titres transmis, appréciée, le cas échéant, selon le 5° du I, et dans la limite de la fraction déterminée au même 5° . »

II. – Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

III. – Alinéa 7

Rédiger ainsi cet alinéa :

a) Au 1° du b du 1, après la référence : « I », sont insérés les mots : « , autres que ceux dont le report d’imposition expire du fait de la survenance d’un des évènements mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter, »

IV. – Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve, s’agissant de l’évènement mentionné au 2° du I du même article 150-0 B ter, qu’il mette effectivement fin au report d’imposition

V. – Alinéa 11

Remplacer les mots :

La transmission à titre gratuit des droits sociaux, valeurs, titres ou droits mentionnés aux 1° et 3° du I et au 1° 

par les mots :

L’événement mentionné au 5° du I et au 4° 

VI. – Alinéa 12

Rédiger ainsi cet alinéa :

d) Au deuxième alinéa du 2, après le mot : « donnés », sont insérés les mots : « et sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter »

VII. – Alinéa 13

Rédiger ainsi cet alinéa :

e) Au second alinéa du 3, après les mots : « dans leur rédaction en vigueur avant le 1er janvier 2000, ou » , sont insérés les mots : « , sauf dans les cas mentionnés au 5° du I ou au 4° du IV de l’article 150-0 B ter, » ;

VIII. – Alinéa 17

Après le mot :

expire

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

en application du 5° du I ou du 4° du IV du même article, fait l’objet d’un plan de règlement échelonné sur les dix années suivant celle au titre de laquelle la plus-value devient imposable.

IX. – Alinéa 25

Après la troisième occurrence du mot :

article

rédiger ainsi la fin de la phrase :

, en cas d’évènement mentionné au f bis du 1 du VII de l’article 167 bis.

X. – Alinéa 26

Après le mot :

aux

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

plus-values placées en report d’imposition en application de l’article 150-0 B ter à l’occasion d’apports réalisés à compter du 7 octobre 2026.

XI. – Pour compenser la perte de recettes résultant des I à X, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

 Cet amendement corrige la réforme de l’apport cession prévue à l’article 5 afin de n’imposer que les situations dans lesquelles le produit d’une cession n’a pas été réinvesti dans l’économie.

Dans sa rédaction initiale, l’article 5 met fin au report d’imposition à l’occasion de toute donation ou succession, même en l’absence de cession. L’impôt deviendrait exigible alors qu’aucune liquidité n’a été perçue, et il s’ajouterait aux droits de mutation dus sur les mêmes titres. Il frapperait la succession, qui n’est pas une transmission choisie. Il s’appliquerait enfin à des plus-values placées en report depuis 2012, sur la base de règles au vu desquelles des transmissions ont été préparées.

L’amendement reprend l’équilibre adopté par l’Assemblée nationale en première lecture. La succession ne met pas fin au report. La donation n’y met fin que si la holding a cédé les titres apportés dans les 8 ans de l’apport, pour la seule fraction du produit non réinvestie, avec un paiement étalé sur 10 ans. Les apports antérieurs au 7 octobre 2026 restent régis par le droit en vigueur.

Il s’en écarte sur un point : les souscriptions dans des fonds de capital investissement, prévues au d du 2° du I de l’article 150-0 B ter, sont traitées comme les réinvestissements directs prévus aux a, b et c.

Ce choix répond à 4 considérations. Le législateur a lui-même ouvert cette voie de réinvestissement par la loi de finances pour 2019 et en a resserré les conditions par la loi de finances pour 2026. Un placement jugé assez économique pour maintenir le report ne peut être jugé insuffisant le jour d’une donation. Ces fonds sont investis dans des entreprises non cotées et leurs parts ne sont pas liquides, de sorte que le donateur serait imposé sur des sommes dont il ne dispose pas. Tous les cédants n’ont pas vocation à reprendre ou à diriger une nouvelle entreprise, et le fonds leur permet de financer des PME en confiant la sélection à des professionnels. Enfin, taxer la donation des seuls patrimoines réinvestis en fonds inciterait à différer les transmissions, à rebours de l’objectif d’anticipation poursuivi par ailleurs.

Les modifications de l’article 167 bis sont adaptées en conséquence.