Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2134

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


SOUS-AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

à l'amendement n° I-48 de la commission des finances

présenté par

MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE, DANTEC et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 37

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° I-48

I. – Après l’alinéa 44

Insérer sept alinéas ainsi rédigés :

… – Après l’alinéa 29

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

« Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels se situe au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville mentionné à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

« 1° Les recettes réelles de fonctionnement mentionnées au C du présent III sont minorées des subventions et participations reçues au titre de la politique de la ville, notamment de l’État, de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, des organismes de sécurité sociale et des autres collectivités territoriales ;

« 2° La contribution est minorée d’un montant égal à la moitié de l’effort net de l’établissement en faveur de la politique de la ville. Cet effort est égal à la différence, lorsqu’elle est positive, entre les dépenses réelles de fonctionnement de son budget principal consacrées aux actions du contrat de ville mentionné à l’article 6 de la même loi et les subventions et participations effectivement perçues par l’établissement pour financer ces mêmes dépenses. Ces dépenses, subventions et participations sont celles de l’exercice retenu pour l’assiette de la contribution.

« La minoration prévue au 2° ne peut excéder ni le produit de la contribution par le double de la part de la population de l’établissement résidant dans ces quartiers, ni le montant de la contribution. Elle est imputée sur les prélèvements restant à opérer au titre de 2027.

« Un décret définit le périmètre des dépenses se rattachant au contrat de ville et des subventions et participations se rattachant à la politique de la ville pour l’application des 1° et 2° , ainsi que les modalités selon lesquelles l’établissement en justifie, au moyen d’un état visé par le comptable public transmis au représentant de l’État dans le département. »

II. –Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Ce sous-amendement corrige un effet pervers de la contribution progressive à l’effort budgétaire (CPEB) pour les intercommunalités qui comptent des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La CPEB se calcule sur les recettes réelles de fonctionnement. Or ces recettes intègrent des crédits affectés : participations de l’État, de l’ANRU ou des caisses d’allocations familiales, versées précisément pour corriger les faiblesses des territoires les plus en difficulté. Prélever sur ces sommes, c’est reprendre d’une main ce que la solidarité nationale verse de l’autre.

Le paradoxe est mécanique : plus un territoire concentre de difficultés, plus il reçoit de crédits correcteurs, et plus son assiette grossit. La contribution pèse d’autant plus que le territoire est fragile. Même en exonérant la moitié des EPCI les moins riches, comme le propose la commission, les EPCI qui restent contributeurs regroupent 94 % de la population intercommunale vivant en quartier prioritaire. Les 253 qui comptent des quartiers prioritaires paieraient plus de 80 % de la contribution des EPCI.

Le présent sous-amendement corrige ce contresens en deux temps. Il retire de l’assiette les crédits reçus au titre de la politique de la ville. Puis il réduit la contribution de la moitié de l’effort net de l’EPCI : ce qu’il dépense pour ses quartiers, moins ce qu’il reçoit pour cela. L’État ne minore donc pas la contribution au titre de ses propres crédits, et l’EPCI n’est soutenu que pour ce qu’il finance lui-même. L’effort est partagé à parts égales entre l’État et le territoire.

Les comptes ne permettent pas aujourd’hui d’isoler ces sommes de façon homogène : la nomenclature fonctionnelle n’est renseignée que par une minorité d’EPCI, et plusieurs grandes intercommunalités n’y classent rien. Le sous-amendement renvoie donc au Gouvernement la définition du périmètre des dépenses et des financements rattachés au contrat de ville, justifiés par un état visé du comptable public. Au-delà de la CPEB, cette définition clarifiera le concours réel des EPCI à la politique de la ville, aujourd’hui mal mesuré.

Le coût est borné. Le plafond, égal à deux fois la part de la population vivant en quartier prioritaire, garantit une perte de recettes inférieure à 64 millions d’euros. Sur les données comptables disponibles, elle est d’environ 20 millions d’euros pour 104 EPCI, et d’environ 45 millions d’euros si tous les EPCI concernés justifient leur effort. La sortie des crédits affectés de l’assiette coûte moins de 0,5 million d’euros. L’exercice de référence étant clos, aucun montant ne peut être gonflé après coup.