Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2143

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE


ARTICLE 21

Consulter le texte de l'article ^

I. – Après l’alinéa 15

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Le paragraphe 2 de la sous-section 3 de la section 2 est complété par un article L. 422-... ainsi rédigé :

« Art. L. 422-.... – Par dérogation à l’article L. 422-22, pour tout embarquement, ne relevant pas des cas prévus aux articles L. 422-25-1 et L. 422-25-2, d’une personne ayant sa résidence habituelle sur une île habitée, au départ de services aériens reliant cette île à la partie principale du territoire de la collectivité dont elle dépend, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20 est, pour le service relevant de la catégorie mentionnée au 1° de l’article L. 422-22-1, le suivant :

«

(En euros)

Catégorie de service

Tarif

Normale

2,63

« Les modalités selon lesquelles la personne mentionnée au premier alinéa informe le redevable de sa résidence habituelle sont déterminées par décret. En l’absence d’une telle information, le présent article n’est pas applicable. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

 

Objet

L’article 21 renforce la continuité territoriale en appliquant un tarif réduit de solidarité aux résidents ultramarins sur les liaisons avec l’Hexagone et entre les départements et régions d’outre-mer, ainsi qu’aux vols sous obligation de service public. Il oublie pourtant une catégorie de territoires, à savoir les îles.

Pour les habitants des Saintes, de Marie-Galante ou de La Désirade, comme pour ceux des îles du Ponant, l’avion est parfois le seul moyen de rejoindre rapidement le continent, notamment pour se soigner. Ces liaisons ne sont pas toujours couvertes par une obligation de service public.

Le présent amendement étend le tarif réduit de solidarité aux résidents des îles habitées pour les liaisons avec la partie principale de leur territoire. Il répond à un principe d’égalité d’accès aux services essentiels, dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer.