Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2144

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE


ARTICLE 54

Consulter le texte de l'article ^

I.- Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Les étudiants dont la résidence habituelle est située dans une collectivité mentionnée aux articles 73 et 74 de la Constitution et qui sont inscrits dans un établissement situé hors de ce territoire, lorsque la formation suivie n’y est pas dispensée, dans des conditions de ressources fixées par décret. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 54 institue des droits d’inscription en CPGE et en STS, en exonérant les boursiers. Cette exonération est justifiée par la prise en compte des ressources.

Pour les étudiants ultramarins, la poursuite d’études dans certaines filières suppose de quitter leur territoire et très souvent, leur famille supporte alors des frais de voyage, de logement et de vie sans commune mesure avec ceux d’un étudiant de l’Hexagone. Ajouter des droits d’inscription à ces charges, c’est aggraver une inégalité d’accès à l’enseignement supérieur.

Le présent amendement exonère ces étudiants, sous conditions de ressources, lorsque la formation n’existe pas dans leur territoire. Il vise une situation précise, à faible coût, et répond à une exigence d’égalité des chances.