Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2146
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE
ARTICLE 14
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les entreprises mentionnées au présent A bénéficient, dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités, du dégrèvement prévu au présent A, au titre de leurs établissements et biens situés dans une commune de Guadeloupe, de Martinique ou de Guyane, dans laquelle un échouement massif de sargasses a été constaté en 2026 par arrêté du représentant de l’État dans le département. La condition de baisse de chiffre d’affaires est appréciée sur une période de six mois déterminée par décret. Un décret détermine la liste des communes concernées. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
L’article 14 apporte un soutien fiscal aux entreprises des zones frappées par les incendies de l’été 2026 : dégrèvement de cotisation foncière des entreprises, de taxes foncières et de taxe d’enlèvement des ordures ménagères, en fonction de la baisse du chiffre d’affaires. La logique est claire : lorsqu’un événement naturel exceptionnel paralyse l’activité d’un territoire, la solidarité nationale doit se manifester.
Les échouements massifs de sargasses produisent, en Guadeloupe, en Martinique et en Guyane, des edets comparables sur l’activité des petites entreprises, à la fois sur l’hébergement, la restauration, le nautisme ou encore la pêche. Les îles du sud de la Guadeloupe en font l’expérience chaque saison.
Le présent amendement étend le dispositif, dans les mêmes conditions, aux communes où un échouement massif a été constaté par arrêté préfectoral. Il ne crée aucun régime nouveau, il applique un mécanisme déjà prévu par le texte à une catastrophe de même nature.