Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2147

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mme NADILLE


ARTICLE 35

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 3

Après les mots :

transition écologique

insérer les mots :

, y compris les dépenses d’équipement relatives à la lutte contre les échouements massifs d’algues, notamment de sargasses et d’algues vertes, à leur collecte, à leur stockage et à leur traitement,

II. –... – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 35 recentre le taux majoré du FCTVA (16,404 %) sur les dépenses liées à la transition écologique. Les échouements massifs d’algues, que ce soient les sargasses dans les Antilles et en Guyane ou les algues vertes en Bretagne, sont à la fois une conséquence du dérèglement des écosystèmes et une charge d’investissement lourde pour des communes souvent petites : engins de ramassage, barrages, aires de stockage, équipements de traitement et de valorisation.

Il serait paradoxal que ces dépenses, par nature environnementales, soient exclues du taux majoré. Le présent amendement les y intègre explicitement, ce qui encouragera l’équipement des communes concernées dans l’Hexagone comme dans les Outre-mer.