Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2158
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
M. FAGNEN
ARTICLE 20
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Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« II bis. – Les I et II du présent article ne sont pas applicables aux installations nucléaires de base destinées au traitement de combustibles nucléaires usés ou à la fabrication de combustibles à base d’oxyde mixte d’uranium et de plutonium, qui demeurent soumises, pendant leur phase de construction, au tarif de base applicable aux installations en exploitation. »
Objet
L’article 20 applique aux installations nucléaires de base en construction le tarif réduit prévu pour les installations à l’arrêt, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. L’exposé des motifs justifie cette mesure par le développement des réacteurs innovants et du programme du nouveau nucléaire français. Les installations de l’aval du cycle ne relèvent ni de l’un ni de l’autre.
Par conséquent, cet amendement de repli exclut du champ de l’article 20 les installations de l’aval du cycle du combustible nucléaire : usines de retraitement du combustible usé, usines de fabrication du combustible MOX et installations d’entreposage du combustible usé et du plutonium.
Pour le projet Aval du Futur d’Orano à La Hague, la mesure représente une moindre recette de 237,2 millions d’euros pour l’État sur la période 2029-2037. Cela représente près d’un cinquième du coût total du dispositif, estimé à plus de 1,3 milliard d’euros d’ici 2050.
Le projet Aval du Futur aura des effets importants sur le territoire d’implantation. Le rapport intermédiaire des garants de la Commission nationale du débat public relève les préoccupations des acteurs locaux sur la capacité du Nord-Cotentin à absorber un chantier de plus de 10 000 personnes, sur un besoin estimé à 20 000 logements et sur la saturation des axes routiers. Ces besoins appelleront des investissements publics importants en matière de logement, de mobilité et de services.
Cet amendement maintient donc le tarif de droit commun pour ces installations, pour préserver les marges budgétaires de l’État.