Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2159

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  

présenté par

M. FAGNEN


ARTICLE 20

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I. – Après l’alinéa 16

Insérer un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État au profit des départements et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre sur le territoire desquels est implantée une installation réputée en construction au sens des articles L. 322-46 et L. 433-11 du code des impositions sur les biens et services. Pour chaque installation, ce prélèvement est égal à 10 % de la différence entre le montant de la taxe qui aurait été due en application du tarif applicable aux installations en exploitation et le montant de la taxe acquitté au titre de la même année. Il est réparti à parts égales entre le département et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’implantation. Un décret en Conseil d’État précise les modalités d’application du présent paragraphe.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement prévoit qu’une fraction de l’allègement fiscal accordé par l’article 20 aux installations nucléaires en construction soit reversée aux collectivités qui les accueillent.

L’article 20 réduit la taxe due par les exploitants pendant toute la phase de construction, avec effet rétroactif au 1er janvier 2026. Le coût de la mesure dépasse 1,3 milliard d’euros d’ici 2050. Elle bénéficie notamment aux trois paires de réacteurs EPR2 prévues à Penly, Gravelines et Bugey, au projet Aval du Futur d’Orano à La Hague et au centre de stockage Cigéo.

La phase de construction est celle où les besoins des territoires d’implantation sont les plus importants : accueil de milliers de salariés, logement, mobilité, équipements et services publics. Ces besoins sont aujourd’hui financés par les collectivités, alors que leurs ressources sont fortement mises à contribution par le présent projet de loi.

Cet amendement institue en conséquence un prélèvement sur les recettes de l’État au profit du département et de l’intercommunalité d’implantation. Ce prélèvement est égal à 10 % de l’allégement accordé à chaque installation et représenterait environ 109 millions d’euros pour les territoires accueillant les EPR2 et 24 millions d’euros pour celui d’Aval du Futur. Le dispositif ne remet pas en cause le soutien apporté aux exploitants et s’applique à l’ensemble des installations nucléaires en construction sur le territoire national.