Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2174
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Mme BONNEFOY
ARTICLE 24
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I.- Après l’alinéa 22
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 322-89-.... – Les volumes de carburéacteurs mis à la consommation par un fournisseur de carburant d’aviation ne sont pas soumis à la contribution prévue à l’article L. 322-83 lorsque ce fournisseur justifie avoir conclu directement, au cours de l’année 2027, avec un producteur de carburants de synthèse pour l’aviation un contrat bilatéral d’approvisionnement portant sur des carburants de synthèse pour l’aviation.
« Cette exemption est applicable dans la limite des volumes de carburants de synthèse pour l’aviation faisant l’objet du contrat bilatéral et effectivement livrés au fournisseur au cours de la période considérée.
« Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret en Conseil d’État.
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à préserver l’incitation économique à la conclusion de contrats bilatéraux de long terme entre les fournisseurs de carburant d’aviation et les producteurs de carburants de synthèse.
L’article 24 met en place un mécanisme de soutien reposant sur une double enchère : un organisme désigné par l’État acquiert des carburants de synthèse pour l’aviation auprès des producteurs, au moyen de contrats de long terme, avant de les céder aux fournisseurs de carburant d’aviation. L’éventuel écart entre les prix d’achat et de cession est, en dernier ressort, couvert par le produit des pénalités prévues par le règlement RefuelEU Aviation.
En l’état, un fournisseur qui aurait pourtant sécurisé directement des volumes de carburants de synthèse auprès d’un producteur, au moyen d’un contrat de long terme, resterait soumis à cette contribution dans les mêmes conditions qu’un fournisseur n’ayant pris aucun engagement contractuel. Il supporterait ainsi à la fois le coût de son propre engagement et celui du mécanisme collectif, ce qui créerait une distorsion en défaveur de la contractualisation directe.
Or les contrats bilatéraux de long terme jouent un rôle essentiel dans le développement de la filière. En apportant aux producteurs une visibilité sur leurs débouchés, ils facilitent la sécurisation des financements nécessaires à la construction des premières unités de production. Ils contribuent également à limiter le risque financier pour les finances publiques : chaque volume sécurisé par un contrat bilatéral est un volume que le mécanisme public n’a pas à financer. Soumettre à la contribution les fournisseurs ayant déjà sécurisé des volumes par des contrats bilatéraux créerait donc une asymétrie économique susceptible de les conduire à privilégier le mécanisme centralisé, au détriment de contrats pourtant nécessaires à la montée en puissance de la production.
Le présent amendement prévoit en conséquence une exemption de contribution pour les volumes effectivement couverts et livrés dans le cadre de contrats bilatéraux éligibles, conclus au cours de l’année 2027, dès lors qu’ils ne bénéficient pas du mécanisme public.
Cette disposition permet ainsi d’encourager les fournisseurs qui s’engagent dès 2027 dans la contractualisation directe, de préserver l’incitation à la conclusion de contrats bilatéraux et d’assurer une neutralité entre contractualisation directe et recours au mécanisme public, tout en évitant tout double soutien public.