Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027
Direction de la Séance
N°I-2182
18 novembre 2026
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 155 , 156 , 160, 161)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BELRHITI
ARTICLE 24
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 81
Insérer quatre alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 286-9. – I. – Les acquéreurs de carburants de synthèse pour l’aviation ayant conclu avec un producteur un contrat d’acquisition, au plus tard le 31 décembre 2027 et en dehors des procédures prévues à l’article L. 286-3, bénéficient d’une indemnisation en cas de retard de mise en service de l’installation de production ou de retard de livraison par rapport aux dates prévues au contrat.
« II. – L’indemnisation est versée directement à l’acquéreur, sans qu’il soit tenu d’en poursuivre le recouvrement auprès du producteur. Elle est égale au montant des pénalités dues, en application du règlement (UE) 2023/2405 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 relatif à l’instauration d’une égalité des conditions de concurrence pour un secteur du transport aérien durable, au titre du défaut de livraison prévu au contrat d’acquisition, dans des conditions garantissant l’exécution des obligations mises à la charge du producteur par le même règlement.
« III. – Le bénéfice de l’indemnisation est subordonné à ce que le contrat d’acquisition ait fait l’objet, préalablement à sa conclusion ou à sa prise d’effet, d’un audit par un organisme désigné par l’État.
« IV. – Un décret en Conseil d’État précise l’organisme chargé de la gestion de l’indemnisation, les conditions d’éligibilité des contrats et des projets, les modalités d’audit des contrats, les modalités de constat du retard et les modalités d’application du présent article. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à accompagner les acteurs qui s’engagent en amont dans des contrats d’achat d’e-SAF conclus directement avec des producteurs en 2027.
En signant ces contrats de long terme, les fournisseurs de carburant et les compagnies aériennes contribuent à la structuration d’une filière souveraine de production de carburants de synthèse pour l’aviation et à l’atteinte des objectifs fixés par le règlement européen ReFuelEU Aviation.
Les acquéreurs doivent toutefois pouvoir compter sur un cadre suffisamment sécurisant pour prendre de tels engagements.
En cas de retard de mise en service de l’installation de production ou de livraison des volumes prévus au contrat, ils peuvent être exposés aux pénalités prévues par ReFuelEU Aviation, alors même qu’ils ne maîtrisent pas le calendrier de production. Cette incertitude constitue un frein à la conclusion des contrats d’offtake et au financement des projets.
L’amendement prévoit ainsi, dans cette seule hypothèse, une indemnisation de l’acquéreur correspondant au montant des pénalités dues en application du règlement ReFuelEU Aviation au titre du défaut de livraison prévu au contrat d’acquisition. Les pénalités restent pleinement applicables et le dispositif n’en modifie ni le principe ni le montant : il vise uniquement à neutraliser, pour l’acquéreur, le risque financier lié à un retard qu’il ne maîtrise pas.
Afin de réserver ce mécanisme aux projets effectivement engagés, le bénéfice de l’indemnisation est conditionné à un audit préalable du contrat par l’État, portant notamment sur la maturité du projet, les volumes contractuels et le calendrier prévisionnel de mise en service.
Ciblé sur les contrats conclus en 2027, période attendue pour les décisions finales d’investissement (FiD) des premiers sites de production, ce dispositif vise à faciliter le bouclage financier des projets et l’émergence d’une filière européenne et souveraine d’e-SAF, tout en contribuant à réduire à terme le recours au mécanisme de double enchère prévu à l’article 24.