Projet de loi Projet de loi de finances pour 2027

Direction de la Séance

N°I-2191

18 novembre 2026

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 155 , 156 , 160, 161)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. DANTEC, Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT, JOMIER et MELLOULI, Mme OLLIVIER, MM. PÉRÉ et SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL


ARTICLE 22

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Alinéa 3, tableau

1° Première colonne, troisième ligne

Remplacer le taux :

30 %

par le taux :

35 %

2° Seconde colonne, dernière ligne

Remplacer le taux : 

12,2 % 

par le taux : 

16%

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires vise à renforcer la progressivité de la taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance, en prolongeant jusqu’à 35 % de rentabilité la modulation du taux applicable aux exploitants concernés et en portant le taux maximal de 12,2 % à 16 %.

L’article 22 du présent projet de loi de finances pour 2027 prévoit une modulation du taux de cette taxe en fonction de la rentabilité des exploitants. Le taux demeure fixé à 4,6 % jusqu’à 20 % de rentabilité, puis augmente progressivement pour atteindre 12,2 % à 30 %. Au-delà de ce seuil, le taux n’évolue plus.

Ce plafonnement limite fortement la portée redistributive du dispositif. L’objectif affiché par le Gouvernement est pourtant de faire contribuer davantage les exploitants présentant les niveaux de rentabilité les plus élevés.

Or, les données publiées par l’Autorité de régulation des transports (ART) relatives aux comptes des sociétés concessionnaires d’autoroutes montrent que leur résultat net représentait 33,6 % de leur chiffre d’affaires en 2024.

Les principaux redevables de cette taxe se situent donc au-delà du seuil de 30 % de rentabilité. En maintenant un taux maximal à 12,2 %, le dispositif conduit ainsi à appliquer un taux identique à des exploitants dont les niveaux de rentabilité peuvent pourtant être sensiblement différents.

Le présent amendement propose de prolonger de cinq points la progressivité du barème, jusqu’à 35 % de rentabilité, seuil à partir duquel le taux est fixé à 16 %.

Il conserve la formule de calcul retenue par le Gouvernement et maintient une progression linéaire, sans effet de seuil, à raison de 0,76 point de taux supplémentaire par point de rentabilité. Le barème demeure inchangé pour les exploitants dont la rentabilité est inférieure ou égale à 30 %.

Cette évolution constitue un ajustement mesuré, qui vise à mieux faire contribuer les exploitants bénéficiant des niveaux de rentabilité les plus élevés, tout en tenant compte des enjeux de soutenabilité fiscale et de l’équilibre économique des concessions.

Elle s’inscrit dans le prolongement du relèvement du taux de cette taxe, de 4,6 % à 10 %, adopté l’année précédente, ainsi que de la nouvelle augmentation proposée par le Gouvernement dans le présent projet de loi.

Enfin, le produit supplémentaire ainsi dégagé a vocation à contribuer au financement des infrastructures de transport, conformément à l’objectif affiché par le Gouvernement.